Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un couple marié souhaite entamer une procédure de divorce à l’amiable, chacun des deux époux doit se rapprocher d’un avocat. Une convention de divorce par consentement mutuel, sera rédigée par les avocats, puis signée par les parties, et, leurs avocats.
L’intervention d’un avocat par époux permet de préserver les intérêts de chacun.
Les époux doivent être en accord sur l’intégralité du divorce : le principe en lui-même mais également les conséquences à leur égard et à l’égard des enfants.
Cette convention, une fois signée, est enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.
Ce divorce ne nécessite plus l’intervention d’un Juge aux affaires familiales.