HONORAIRES / AIDE JURIDICTIONNELLE 

LES HONORAIRES DE VOTRE AVOCAT

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes, de plaidoirie et de transaction sont fixés préalablement lors du premier rendez-vous en accord avec le client. La prise en charge de toute affaire (consultation ou procédure) est subordonnée au versement d'une provision préalable. Les honoraires proposés tiennent compte d'un ensemble de paramètres et rémunèrent exclusivement une prestation intellectuelle hors frais, débours et dépens.

CALCUL DES HONORAIRES

EN FONCTION DU TEMPS PASSE

Soit en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire de référence de 240 euros TTC, déterminé en fonction de paramètres tels que la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’Avocat, son expérience particulière ou la situation de fortune du client.
 

SUR UNE BASE FORFAITAIRE

Soit selon un forfait, c’est à dire un prix global correspondant à un type de prestations (consultation, procédure judiciaire, transaction…), qui n'est pas nécessairement versée au début pour sa totalité, mais par fractions successives (les provisions sur honoraires) en tenant compte de l'évolution du dossier.

SUR UN HONORAIRE FIXE

Soit selon un honoraire fixe (également fixé de manière forfaitaire) rémunérant les prestations effectuées, augmenté d'un honoraire dit de "résultat" quantifié ou en pourcentage des sommes obtenues, versé à condition que certains objectifs soient atteints. Sauf clause contraire, le paiement des honoraires en matière juridique doit être soldé lors de la signature des actes ou de la remise de la consultation et en matière judiciaire quinze jours au moins avant la date de plaidoirie (à l'exception bien évidemment de l'honoraire de résultat). A défaut le Cabinet se réserve la possibilité de ne pas intervenir après vous en avoir avisé par courrier recommandé. Par ailleurs, le Cabinet accepte l'aide juridictionnelle, destinée à soutenir ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès.

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère, soit ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, soit ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France, soit résidant habituel en France en situation régulière.
 

CONDITIONS POUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE

RESSOURCES EN EUROS	PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT
1.001 € à 1.046 €	85 %
1.047 € à 1.102 €	70 %
1.103 € à 1.182 €	55 %
1.183 € à 1.273 €	40 %
1.274 € à 1.386 €	25 %
1.387 € à 1.500 €	15 %

Vous devez disposer de ressources inférieures à un plafond. La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Pour 2015, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2014 doit être inférieure à :

• 1.000,00 € pour l’aide juridictionnelle totale ;
• 1.500,00 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

A noter : L’article 74 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances 2011 a modifié l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 en ce sens : « L’aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l’exception des droits de plaidoirie ».

Le droit de plaidoirie d’un montant de 13 € est donc dû par tout bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, que celle-ci soit totale ou partielle.